Pour la première fois, les assureurs incendie mordent la poussière d'un sol asséché

Le Tribunal de l'entreprise de Gand, division de Courtrai, a récemment jugé que l'assureur incendie est bel et bien tenu d'accorder sa garantie pour les dommages causés à l'habitation par la sécheresse naturelle du sous-sol.

La sécheresse exceptionnelle de ces dernières années fait craquer nos maisons flamandes construites sur sol argileux. Les conséquences sont considérables : les habitations se mettent de travers, les fondations et les murs se fissurent, etc. Rien que dans la région de Courtrai-Aalbeke, plus de 100 propriétaires sont touchés.

Des solutions existent, mais elles coûtent souvent une fortune.

Dans un premier temps, la plupart des propriétaires pensaient que ces dommages seraient couverts par leur assurance incendie, ou à défaut par le Fonds des calamités naturelles. Il n'en était rien. Aucune intervention des pouvoirs publics n'a suivi non plus, malgré l'attention portée au dossier au niveau parlementaire.

Les assureurs incendie, normalement tenus de couvrir les calamités naturelles, multiplient les manœuvres pour échapper à cette obligation de garantie. Ils soutiennent que la sécheresse exceptionnelle de ces dernières années ne constitue pas une calamité naturelle et que les dommages qui en résultent ne doivent, dès lors, pas être pris en charge.

Jusqu'il y a peu, cette position des assureurs incendie était confirmée par les tribunaux, qui consacraient de manière générale le principe selon lequel aucune garantie n'est due par l'assureur pour les dommages résultant de la sécheresse naturelle du sous-sol.

'Jusqu'il y a peu', car le Tribunal de l'entreprise de Gand, division de Courtrai, a récemment mis fin à cette approche.

Le Tribunal reconnaît en effet, dans son jugement, que la notion de 'calamité naturelle' doit être appréciée avec ouverture d'esprit et considère que la sécheresse exceptionnelle de ces dernières années doit sans conteste être qualifiée de calamité naturelle. Il en résulte que les assureurs sont, selon le Tribunal, bel et bien tenus d'indemniser les propriétaires dont l'habitation présente des fissures et des lézardes.

À ce jour, la compagnie d'assurance concernée n'a pas interjeté appel de ce jugement de principe.

Pour les différents propriétaires concernés, il s'agit en tout cas d'un cadeau de Noël anticipé : un tribunal entend enfin les griefs des propriétaires et la position des compagnies d'assurance ne peut désormais plus être considérée comme allant de soi.

Si vous êtes vous-même propriétaire d'une habitation touchée et que votre assureur incendie refuse son intervention pour vos dommages, il est donc certainement utile d'assigner votre assureur en justice.

(Tribunal de l'entreprise de GAND, division de COURTRAI, 02.12.2020, n° A/19/03425, inédit)