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Déclaration de confidentialité

Le site Internet disponible à l'adresse www.bonusadvocaten.be est la propriété de la SPRL BONUS ADVOCATEN dont le siège social est situé 8500 COURTRAI, Stationsstraat 8, et dont le numéro d'entreprise est le 0463.137.980. 

Bonus Advocaten prend votre vie privée au sérieux et garantit une protection transparente, correcte et légale du traitement de vos données personnelles. Pour ce faire, Bonus Advocaten se base sur la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ("Loi belge sur la vie privée") et le Règlement général sur la protection des données du 24 mai 2016 ("RGPD"). Bonus Advocaten est responsable du traitement des données personnelles. 

La déclaration de confidentialité s'applique si vous visitez le site Web www.bonusadvocaten.be, nous fournissez des données personnelles, utilisez nos services et/ou interagissez avec nous d'une manière différente. Il est recommandé de lire la déclaration de confidentialité dans son intégralité. 

Le champ d'application de la présente déclaration de confidentialité ne s'étend pas à d'autres sites Web ou applications auxquels il est fait référence par le biais d'hyperliens sur le site Web, ni aux sociétés ou entités faisant la publicité de nos services. 

Bonus Advocaten se réserve le droit de modifier la déclaration de confidentialité à tout moment. La déclaration de confidentialité modifiée entrera en vigueur dès qu'elle sera publiée sur le site Web. Une vérification régulière du site Web vous permet de voir les changements. En continuant à utiliser nos services ou le site Web, vous acceptez toute modification de la déclaration de confidentialité. 

1. Quelles données à caractère personnel le groupement Bonus Advocaten traite-t-il ? 

Bonus Advocaten traite éventuellement les données à caractère personnel suivantes :

  • Prénom et nom de famille ;
  • Sexe ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Données d'adresse ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail ;
  • Adresse IP ;
  • Numéro d'entreprise et copie inscription à la BCE ;
  • Numéro de registre national ou numéro de passeport ;
  • Profession et emploi ;
  • Autres données à caractère personnel que vous fournissez par le biais du formulaire de contact, par téléphone ou d'une autre façon ;
  • Données de localisation ;
  • Données sur vos activités sur notre site Internet ;
  • Données sur votre comportement de surf à travers différents sites Internet (par exemple au motif que cette entreprise est un élément d'un travail publicitaire) ;
  • Numéro de compte bancaire et autres données financières ;
  • Documents requis dans le cadre de la législation anti-blanchiment d'argent (par exemple une copie de votre carte d'identité).

Bonus Advocaten traite aussi éventuellement les données à caractère personnel particulières et/ou sensibles suivantes si vous renforcez celles-ci pour défendre vos intérêts et/ou dans la mesure où cela est nécessaire pour l'introduction, l'exercice ou l'étayement d'une action en justice :

  • Le passé, les faits ou les condamnations sur le plan pénal ;
  • Les données de personnes âgées de moins de 16 ans ;
  • Les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, et les données génétiques, les données biométriques traitées uniquement pour identifier une personne, ou les données concernant la santé, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne. 

Bonus Advocaten n'a pas l'intention de collecter des données au sujet des visiteurs du site Internet qui sont âgés de moins de 16 ans, sauf s'ils ont l'autorisation de leurs parents ou de leur tuteur ou si le groupement Bonus Advocaten est lié par l'exécution de ses obligations légales. 

Bonus Advocaten ne peut toutefois pas contrôler si un visiteur est âgé de plus de 16 ans. C'est pourquoi il est à conseiller que les parents soient impliqués dans les activités en ligne de leurs enfants, afin d'ainsi éviter que des données sur des enfants ne soient collectées sans autorisation parentale. 

Si vous êtes convaincu que nous avons collecté sans cette autorisation des données concernant un mineur, veuillez prendre contact par le biais de l'adresse info@bonusadvocaten.be

2. À quelles fins le groupement Bonus Advocaten conserve-t-il vos données à caractère personnel ? 

Bonus Advocaten traite vos données à caractère personnel qui sont suffisantes, pertinentes et nécessaires pour les buts suivants :

  • Pour défendre vos intérêts ou ceux d'une autre personne physique ; 
  • Pour conclure et exécuter des conventions. Il s'agit entre autres d'une dispense de conseils, d'une assistance dans une médiation, négociation ou procédure et de l'intervention en tant que mandataire ; 
  • Pour pouvoir vous contacter si nécessaire, pour exécuter notre prestation de services et pour vous fournir les renseignements nécessaires ;
  • Pour le traitement de vos paiements (éventuels) ; 
  • Pour le traitement de votre candidature ; 
  • Pour notre administration et comptabilité financière ;
  • Pour entretenir la relation de clientèle et pour vous tenir au courant de nouvelles, de législations ou d'articles juridiques intéressants pour vous.

3. Sur quelle base le groupement Bonus Advocaten conserve-t-il vos données à caractère personnel ?

Vous faites appel à notre assistance juridique, de sorte que votre autorisation constitue la première base pour traiter vos données à caractère personnel. D'autres éventuelles bases juridiques sont l'exécution d'une éventuelle convention, le respect d'obligations légales (par ex. la législation anti-blanchiment d'argent) et réglementaires et/ou l'intérêt justifié de Bonus Advocaten ou de tiers. En outre, le groupement Bonus Advocaten est soumis au secret professionnel déontologique des avocats, de sorte qu'il fait toujours preuve de la plus grande discrétion en rapport avec les données fournies. 

 

4. Combien de temps le groupement Bonus Advocaten conserve-t-il vos données à caractère personnel ?

Bonus Advocaten ne conservera pas vos données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs établis, mais au moins cinq ans. Conformément à l'article 2276bis du Code civil, Bonus Advocaten est en effet seulement déchargée de sa responsabilité professionnelle et n'est plus responsable de la conservation des pièces cinq ans après la fin de sa tâche. À cet égard, le groupement Bonus Advocaten est tenu de conserver vos données à caractère personnel au moins cinq ans après la fin de sa tâche.

 

5. Quels sont vos droits ?

5.1 Droit d'information

À l'aide de la présente Déclaration de confidentialité, Bonus Advocaten essaie de vous informer d'une façon transparente, compréhensible et accessible au sujet du traitement de vos données à caractère personnel. 

5. 2 Droit d'accès et de consultation

Vous avez le droit de consulter et de contrôler vos données à caractère personnel, ainsi que les buts du traitement, les catégories de vos données à caractère personnel, les catégories de destinataires de vos données à caractère personnel et le délai de conservation. 

Vous pouvez aussi toujours demander une copie de vos données à caractère personnel. Si vous demandez des copies supplémentaires, Bonus Advocaten peut facturer une indemnité raisonnable au titre de frais administratif. 

5.3 Droit de rectification

Vous avez toujours le droit d'obtenir l'actualisation ou la rectification de vos données à caractère personnel inexactes, ainsi que de compléter vos données à caractère personnel incomplètes. 

5.4 Droit d'effacement ou de limitation de données

Vous avez le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • La conservation de vos données à caractère personnel n'est plus nécessaire pour les buts établis ;
  • Vous exercez votre droit de contestation avec succès ;
  • Vous prouvez que Bonus Advocaten a traité vos données à caractère personnel de façon abusive ;
  • La suppression est nécessaire en conséquence d'une obligation légale ;
  • Vous retirez votre autorisation de traitement, tandis qu'il n'y a pas d'autre base juridique pour le traitement de vos données à caractère personnel. 

Vous ne disposez toutefois pas du droit de suppression de vos données à caractère personnel si le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire en conséquence d'une obligation légale ou pour l'introduction, l'exercice ou l'étayement d'une action en justice. 

Vous avez le droit d'exiger la limitation de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • Le traitement de vos données à caractère personnel n'est plus nécessaire pour les buts établis, tandis que vous avez besoin de celui-ci pour l'introduction, l'exercice ou l'étayement de votre action en justice ;
  • Vous exercez votre droit de contestation avec succès ;
  • Vous prouvez que Bonus Advocaten traite vos données à caractère personnel de façon abusive ; 
  • Vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel. Bonus Advocaten dispose alors d'un délai raisonnable pour contrôler l'exactitude de vos données à caractère personnel.

5. 5 Droit de transmissibilité de données

Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel sous une forme structurée, courante et lisible par machine et de transférer vos données à caractère personnel pour d'autres services. Vous avez le droit de demander à Bonus Advocaten de transférer vos données à caractère personnel directement à un autre prestataire de services, sauf si ce transfert est techniquement impossible. 

5. 6 Droit de contestation

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, sauf si le traitement est pour nous nécessaire pour l'introduction, l'exercice ou l'étayement d'une action en justice ou s'il y a d'autres motifs justifiés et impératifs qui pèsent plus lourdement que vos intérêts, droits et libertés. 

Néanmoins, vous avez toujours le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du marketing direct. Dans ce cas, Bonus Advocaten cesse de traiter vos données à caractère personnel. 

5. 7 Droit de retrait de l'autorisation

Vous avez toujours le droit de retirer votre autorisation de traiter vos données à caractère personnel. Le retrait de votre autorisation n'est toutefois pas rétroactif et n'affecte pas les données à caractère personnel déjà traitées. 

5. 8 Droit de ne pas être soumis à un processus décisionnel automatisé

Vous avez le droit de ne pas être soumis à un processus décisionnel entièrement automatisé, sans intervention humaine, si cela vous touche considérablement ou si cela a des effets juridiques. Aujourd'hui, Bonus Advocaten garantit que vous ne serez pas soumis à un processus décisionnel automatisé, ni à un profilage. 

 

6. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Bonus Advocaten ne conserve vos données à caractère personnel que pour leur usage en interne. Les tiers qui interviennent pour le compte de ou sur instruction de Bonus Advocaten peuvent aussi obtenir l'accès à vos données à caractère personnel. 

Cela concerne entre autres : 

  • le(s) fournisseur(s) informatique(s) de Bonus Advocaten dans le cadre de la gestion, de l'entretien, du support et de l'hébergement du site Internet et l'infrastructure informatique de Bonus Advocaten ;
  • le comptable/accountant ;
  • le(s) courtier(s) d'assurance et/ou assureurs ;
  • es avocats ou remplaçants externes en sous-traitance ou en collaboration avec Bonus Advocaten ;
  • les autres sous-traitants, fournisseurs et prestataires de services externes (par ex. les traducteurs) ;
  • les huissiers de justice, notaires, réviseurs, experts judiciaires et bâtonniers ;
  • les institutions et certains services en ligne liés à la profession d'avocat. 

En tout cas, les tiers susmentionnés doivent respecter la nature confidentielle de vos données à caractère personnel et ils ne peuvent utiliser ces données que dans le cadre des finalités de leur mission. Bonus Advocaten conclut une convention de traitement avec des tiers afin de veiller à un niveau identique de sécurisation et de confidentialité de vos données. Bonus Advocaten reste responsable du traitement de vos données à caractère personnel. 

Il est également possible que Bonus Advocaten fournisse vos données à caractère personnel à des tiers si cela s'avère nécessaire en conséquence d'obligations légales ou de notre convention (par ex. dans une éventuelle procédure). 

En tout cas, Bonus Advocaten vous garantit que vos données à caractère personnel ne seront en aucun cas vendues ou commercialement mises à disposition, sauf avec votre autorisation préalable ou pour l'exécution d'obligations légales.

En outre, Bonus Advocaten assure que vos données à caractère personnel ne seront jamais transmises à des parties localisées en dehors de l'Espace économique européen (« EEE »). 

Bonus Advocaten a également pris des mesures juridiques et techniques appropriées pour éviter l'accès et l'utilisation non autorisés de vos données à caractère personnel.  

 

7. Quelles sont les obligations de Bonus Advocaten ?

Bonus Advocaten garantit des mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées pour garantir une sécurisation adéquate de vos données à caractère personnel contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou la détérioration non intentionnelle.

Si des incidents de sécurité ou fuites de données surviennent néanmoins, Bonus Advocaten le signalera à l'Autorité de protection des données au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance. Le cas échéant, Bonus Advocaten vous tiendra au courant à cet égard. 

Bonus Advocaten tient à jour un registre de traitement dans lequel le traitement de vos données à caractère personnel est également décrit. 

Par ailleurs, Bonus Advocaten accordera sa pleine collaboration sur demande des autorités compétentes en matière de vie privée.

 

8. Réclamations

Bonus Advocaten fait de son mieux pour protéger votre vie privée et respecter la législation concernée de façon consciencieuse. Si vous êtes néanmoins d'avis que vos droits ont été lésés, vous pouvez toujours prendre contact avec nous et adresser une simple demande à l'adresse info@bonusadvocaten.be. Bonus Advocaten demande ici de vous identifier à l'aide d'une copie de votre carte d'identité. En cas de doute, il sera demandé des moyens complémentaires pour identification. Bonus Advocaten cherche à réagir à votre demande aussi rapidement que possible, mais dans le délai de trente jours.

Bonus Advocaten souhaite aussi attirer votre attention sur le fait que vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès du contrôleur national, à savoir l'Autorité de protection des données. Vous pouvez le faire via les données de contact suivantes :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 BRUXELLES

T: +32 (0)2 274 48 00
F: +32 (0)2 274 8 35
contact@apd-gba.be

 

9. Droit applicable et domaine juridique

La législation et la réglementation en vigueur en Belgique s'appliquent à la présente déclaration de confidentialité. En cas d'un litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, division COURTRAI, sont compétents.

 

10. Cookies

Bonus Advocaten utilise uniquement des cookies techniques et fonctionnels, et des cookies analytiques qui ne violent pas votre vie privée. Les cookies que Bonus Advocaten utilise sont nécessaires pour le fonctionnement technique du site Internet et pour votre facilité d'utilisation. Ils veillent à ce que le site Internet fonctionne convenablement et retiennent par exemple vos réglages en matière de préférence. En outre, le site Internet est optimisé de cette façon. 

À partir du moment où vous avez marqué votre accord sur la présente déclaration de confidentialité, vous donnez à Bonus Advocaten l'autorisation libre, spécifique, éclairée et univoque d'utiliser des cookies sur le site Internet.

Vous pouvez vous désinscrire pour les cookies en réglant votre navigateur Internet de façon que celui-ci n'enregistre plus de cookies. Il est toutefois possible que le site Internet ne fonctionne plus correctement de ce fait. 

Par ailleurs, vous pouvez aussi supprimer toutes les informations qui ont été enregistrées précédemment via les réglages de votre navigateur. 

 

Des questions ?

En cas de questions ou de remarques, veuillez nous contacter au moyen des données ci-dessous : 

SPRL BONUS ADVOCATEN
Stationsstraat 8
8500 KORTRIJK

T: 056 200 410
F: 056 520 310 
E-mail: info@bonusadvocaten.be