PLANS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Les plans d'aménagement du territoire déterminent ce qui peut ou non être réalisé dans une zone donnée. Les règlements d'urbanisme concrétisent ces règles. Cela semble plus simple qu'il n'y paraît. C'est pourquoi Bonus Advocaten se tient à votre disposition pour vous conseiller professionnellement sur les possibilités et les limites du plan d'aménagement du territoire dans votre région.

Un problème survient-il néanmoins ?

• Nous introduisons une réclamation pendant l'instruction publique.
• Nous menons, si nécessaire, une procédure devant le Conseil d’État.

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