PERMIS

Bonus Advocaten vous conseille sur votre demande de permis d'urbanisme, de permis d'environnement ou de permis de lotissement auprès du Collège du Bourgmestre et des Échevins, de la Députation et du Gouvernement flamand.

Un problème survient-il néanmoins ?

• Nous introduisons une procédure administrative d'appel auprès de la Députation et du Gouvernement flamand et vous accompagnons pendant tout le processus.
• Nous menons, si nécessaire, une procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations et devant le Conseil d’État.
• Nous menons une procédure devant des tribunaux civils et correctionnels.

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