Législation sur le blanchiment d'argent

Pour certaines activités que Bonus Advocaten exerce au profit du client, le groupement tombe sous le coup de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (« loi anti-blanchiment d'argent »).

Cette loi vise la prévention et la lutte contre l'utilisation du système financier pour le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Le non-respect de la législation mène à des sanctions disciplinaires, administratives et/ou pénales.

Si Bonus Advocaten intervient en votre nom et pour votre compte dans des opérations financières ou dans des opérations immobilières, une enquête de clientèle doit être réalisée. Cela a également lieu si le groupement Bonus Advocaten est chargé de l'assistance juridique en ce qui concerne les opérations ci-dessous :

Achat et vente de biens immobiliers ou d'entreprises ;
La gestion d'argent, de titres ou d'autres actifs ;
L'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ;
L'organisation de l'apport nécessaire pour la constitution, l'exploitation ou la gestion de sociétés ;
La constitution, l'exploitation ou la gestion de fiducies, de trusts, de sociétés, de fondations ou de structures similaires.

Avant de dispenser une assistance juridique, le groupement Bonus Advocaten est tenu de vous identifier en tant que nouveau client, les éventuels mandataires et bénéficiaires de la personne morale-clients. L'identification d'une personne physique ou d'une personne morale se fait généralement au moyen de votre carte d'identité ou du numéro d'entreprise. Bonus Advocaten peut aussi vous questionner au sujet de l'origine de fonds et d'éléments de patrimoine.

En outre, Bonus Advocaten doit, pendant toute la relation de clientèle, faire preuve de vigilance et éventuellement demander des informations complémentaires. C'est pourquoi Bonus Advocaten demande de communiquer éventuellement, de façon spontanée et volontaire, vos données à caractère personnel modifiées.

S'il n'y a pas d'identification de vous en tant que client, ainsi que de vos éventuels mandataires et bénéficiaires dans le délai de deux semaines, le groupement Bonus Advocaten est légalement tenu de refuser ou de cesser la relation d'affaires.

Si le groupement Bonus Advocaten sait, présume ou a des motifs raisonnables de présumer que certains moyens financiers, opérations et/ou faits sont liés au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme et qu'il y est confronté, le groupement Bonus Advocaten est tenu de le communiquer immédiatement au bâtonnier de Flandre occidentale. Après contrôle, le bâtonnier transmet éventuellement les informations non filtrées à la Cellule de Traitement des Informations Financières.

Les obligations légales dans le cadre de la loi anti-blanchiment d'argent ne libèrent pas Bonus Advocaten de son secret professionnel déontologique.

En outre, les obligations légales susmentionnées ne s'appliquent pas si Bonus Advocaten s'occupe de la détermination de votre position juridique, de la défense ou de la représentation dans ou en rapport avec une procédure, y compris l'introduction ou l'évitement d'une telle procédure.

Vous pouvez toujours adresser vos questions et remarques concernant la loi anti-blanchiment d'argent à l'adresse info@bonusadvocaten.be.