La loi Breyne enfin en mouvement ?

Jan Allaert

La loi Breyne enfin en mouvement ?

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 26 février 2026 (affaire C-824/24) que le système belge de garantie pour la construction neuve est discriminatoire.

Aujourd'hui, s'appliquent :

• entrepreneurs non agréés : garantie d'achèvement de 100 %
• entrepreneurs agréés : cautionnement de 5 %

Une inégalité connue, mais désormais explicitement jugée contraire aux règles européennes en matière de libre circulation des services.

Parallèlement, l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit une extension de la loi Breyne aux travaux de rénovation. Une piste discutée depuis des années, mais qui serait enfin traduite en politique sous cette législature.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

• La protection de l'acquéreur reste intacte.
• La Belgique devra réformer et harmoniser son système de garantie.
• Il est bien possible que les rénovations soient enfin intégrées dans un cadre Breyne.

L'Europe contraindra-t-elle enfin la Belgique à une réforme, après des années de palabres et de promesses non tenues ? Pour les promoteurs et les entrepreneurs actifs dans la construction neuve et la rénovation, des changements substantiels se profilent sans doute prochainement.