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Le décret-cadre flamand sur la répression (Kaderdecreet Vlaamse Handhaving) entre en vigueur le 1er avril 2026. Il instaure un cadre de répression intégré pour le droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement : l'urbanisme, l'environnement et le patrimoine, notamment, seront désormais traités au sein d'un même système.
Uniformisation et harmonisation
Les règles de répression éparpillées cèdent la place à des procédures, sanctions et délais harmonisés. Via la plateforme flamande de répression, les services d'inspection, la police, le parquet et les administrations échangent mutuellement des informations.
Régime de prescription adapté
Pour les mesures de réparation publiques, un délai uniforme de 5 ans s'applique, mais celui-ci ne court qu'à partir du moment où l'autorité constate officiellement le délit, et non plus à partir de l'achèvement de celui-ci. Un délai maximal absolu de 20 ans à compter de la commission du délit est toutefois d'application. Pour les amendes administratives, le délai de prescription de cinq ans court à partir de la clôture du procès-verbal.
Des conséquences financières plus lourdes
Les montants des sanctions de plus-value augmentent considérablement. Lorsqu'une réparation matérielle est impossible, l'autorité peut désormais réclamer une indemnisation complémentaire pour le dommage public subi. Les actes illégaux pèsent aujourd'hui beaucoup plus lourd.
Le décret-cadre flamand sur la répression s'applique aux faits et délits commis à partir du 1er avril 2026. La répression devient ainsi nettement plus systématique et sans doute plus efficace. Sur le papier, la marge de tolérance se réduit en tout cas fortement.
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